Les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit
Certaines sociétés, du fait de leur structure juridique, sont d’office soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de :
- la SA (société anonyme);
- la SAS (société par actions simplifiées);
- la SARL (société à responsabilité limitée);
- la SCA (société en commandite par action);
- la SEL (société d’exercice libéral).
Certains types de SARL familiales peuvent toutefois déroger à cette imposition si elles répondent à des critères précis.
Les entreprises pouvant activer l’impôt sur les sociétés par une option
D’autres types de sociétés, initialement soumises à l’impôt sur le revenu, peuvent activer une option leur permettant d’être soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être plus favorable si les bénéfices de l’entreprise sont importants. Les sociétés pouvant activer l’option sont :
- l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée);
- l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée);
- la SNC (société en nom collectif);
- la SEP (société en participation)
- certaines sociétés civiles à condition qu’elles aient une activité industrielle et commerciale.
La mise en route de cette option est irrémédiable sauf pour l’EIRL qui peut renoncer à l’option jusqu’au cinquième exercice suivant la prise de décision.
Impôt sur les société et territorialité de l’activité
Toutes les entreprises françaises ne sont pas nécessairement soumises à l’impôt sur les sociétés même si elles y sont éligibles de plein droit. En effet, tout dépend du lieu de leur activité. Ainsi, une entreprise dont le siège social est installé en France mais dont l’activité se fait à l’étranger ne sera pas soumise à l’IS et sera imposée dans le pays où elle produit. De même, une entreprise étrangère dont le siège sociale est installé à l’étranger mais qui a une activité en France sera imposée de plein droit à l’IS pour sa part d’activité sur le territoire.
Détermination du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice comptable établi à la fin de l’année. Toutefois, des retraitements extra-comptables doivent être pratiqués puisque l’administration fiscale n’accepte pas de déduire certaines charges et refuse de prendre en compte certains produits.
Les produits non imposables
La grande majorité des produits d’une entreprise soumise à l’IS sont imposables. On observe toutefois quelques particularités :
| Produit à retraiter | Retraitement extra-comptable |
| Les dividendes reçus des filiales | Il s’agit de produits financiers particuliers. Si l’entreprise détient au moins 5% du capital d’une filiale depuis au moins 2 ans et qu’elle a opté pour le régime spécial des sociétés mère et filiale, le total des dividendes devra être déduit du bénéfice sauf une quote part de 5% pour frais et charges qui sera imposée normalement à l’IS. Dans tous les autres cas de figure, les dividendes seront normalement soumis à l’IS. |
| Les subventions d’équipement | Si elles permettent de financer un bien amortissable, elles peuvent faire l’objet d’un étalement dans le temps. Seule la partie attribuable à l’exercice sera donc imposable à l’IS, le reste devant être déduit et réintégré au fur et à mesure des années d’étalement. |
| Les reprises sur amortissement et les dégrèvements d’impôt | Ce type de produit est imposable sauf si l’amortissement ou l’impôt d’origine n’était pas déductible. |
| Les indemnités reçues sur un actif ou la cession d’un actif | Ces produits doivent être déduits du bénéfice puisqu’ils seront traités sous le régime des plus ou moins-values. |
- en ce qui concerne les dividendes, il s’avère que la société Piléplus détient 10% de parts depuis 4 ans dans la société Applus. Les deux sociétés ont choisi d’appliquer le régime mère et filiale. Les 1500€ de dividendes vont donc être déduits mais une quote-part de 5% du montant, soit 75€, devra être réintégrée au bénéfice;
- la vente de la licence est considérée comme une cession d’actif. Elle sera traitée dans la catégorie des plus ou moins-values et doit être déduite du bénéfice.
- la subvention d’équipement répond au critère d’étalement de la machine qu’elle finance. Cette dernière étant amortissable sur 10 ans, la subvention l’est également. Au titre de l’année 2019, 5000€ de la subvention seront effectivement imposables tandis que 45 000€ devront être déduits du bénéfice fiscal et seront progressivement réintégrés au fil des années.
Le bénéfice comptable après retraitement des produits est donc de 750 000 – 1500 + 75 – 80 000 – 50 000 + 5000 soit 623 575€.
Les charges déductibles
La déductibilité des charges est beaucoup plus contraignante. En effet, l’administration fiscale limite les possibilités de diminution du bénéfice sur certaines charges qui ne sont pas estimées comme étant légitimes pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
| Charges à retraiter | Retraitement extra-comptable |
| Charges liées au personnel | Remboursement des frais réels et allocation forfaitaire pour frais : le cumul de ces remboursements n’est pas déductible.Rémunération des dirigeants non salariés : non déductible. Seule la rémunération des dirigeants salariés est déductible à condition qu’elle corresponde à un travail effectif.Prime d’assurance-vie sur un salarié : seule l’assurance-vie souscrite sur un salarié désigné comme “homme clé” ou celle souscrite sur demande formelle d’un organisme financier sont déductibles. Dans tous les autres cas, les primes d’assurance-vie versées par l’entreprise doivent être réintégrées.salaires excessifs : tous les salaires sont déductibles à condition qu’ils restent raisonnables et proportionnels par rapport au travail fourni. |
| Charges de rémunération | jetons de présence : cette rémunération est déductible dans la limite de 5% de la moyenne des 5 personnes les mieux payées (entreprise de moins de 200 salariés) ou de la moyenne des 10 personnes les mieux payées (entreprise de plus de 200 salariés) multiplié par le nombre d’administrateurs. La part du montant dépassant ce plafond doit être réintégrée au bénéfice. Pour les entreprises de moins de 5 salariés, le forfait est limité à 457€ par administrateur.intérêts des comptes courants : ils sont déductibles à condition que le capital soit entièrement libéré et que le taux d’intérêt pratiqué corresponde aux taux moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêt à taux variables. |
| Charges liées aux amortissements | véhicule de tourisme : la déductibilité des loyers ou amortissements de ces véhicules est limitée selon l’année de mise en circulation et le taux d’émission de CO2. La part supérieure à celle autorisée devra être réintégrée.amortissements fiscalement déductibles : les amortissements sont normalement déductibles tant qu’ils ne dépassent pas le montant d’amortissement fiscal autorisé. C’est pourquoi, il convient lors de la conception des plans d’amortissement, d’établir l’amortissement fiscal autorisé et éventuellement de réintégrer au bénéfice la part excédentaire d’amortissement pratiqué. |
| Autres charges d’exploitation | les taxes : la taxe foncière d’un immeuble non inscrit au bilan, la CSG et la CRDS pour leur part non déductible, la taxe sur les véhicules de société ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France ne sont pas déductibles du bénéfice.les impôts : les rappels d’impôt, l’impôt sur les société, l’impôt sur le revenu et la contribution à l’IS sont non déductibles.les charges somptuaires : il s’agit de dépenses considérées comme luxueuses telles que les charges de chasse, pêche, locations de vacances. les cadeaux : les cadeaux peuvent être considérés comme étant dans l’intérêt de l’entreprise dès lors qu’ils concernent la clientèle. Toutefois, leur montant ne doit pas être excessif par rapport à l’activité de l’entreprise. Les cadeaux doivent être signalés sur une déclaration spécifique. Le montant des cadeaux ne concernant pas la clientèle doit être réintégré. |
| Charges exceptionnelles | les amendes et pénalités : elles ne sont pas déductibles et doivent être réintégrées;les dons : ils ne sont pas déductibles et doivent être réintégrés au bénéfice. Toutefois, les dons faits à des associations reconnues d’intérêt général ouvriront le droit à une réduction d’impôt de 60% dans une certaine limite. |
| Charges sur cession d’actif | une perte sur une cession d’actif sera traitée dans la catégorie des moins-values. |
- la rémunération du PDG n’ouvre pas droit à déduction du bénéfice fiscal puisqu’il n’est pas dirigeant salarié. Son salaire de 65 000€ doit être réintégré.
- la déduction des jetons de présence va dépendre de la moyenne des 10 meilleurs salaires de l’entreprises, puisque cette dernière compte 350 salariés, multiplié par 5%. La moyenne étant de 500 000€, la déductibilité des jetons de présence est limitée à 500 000 x 0,05 soit 25 000€. 5 000 euros seront donc à réintégrer dans le bénéfice fiscal.
- Les 1500€ de primes d’assurance-vie pour M. Salmane ne posent pas de problème puisque ce salarié a été déclaré en tant qu’homme clé de l’entreprise.
- Pour aider ses commerciaux l’entreprise a décidé de louer un véhicule de 2015 dont l’émission de CO2 est de 260g par kilomètre. L’administration fiscale autorise une déductibilité de 18 300€ pour ce type de véhicule sur une durée de 5 ans. Le loyer fiscalement déductible est donc de 18 300/5 soit 3 660€. Piléplus pourra déduire ce montant mais devra réintégrer la part restant qui est de 8 000 – 3 660 soit 4 340€.
- Les 2500€ de cadeaux aux salariés ne rentrent pas dans les critères de déductibilité. En effet, s’ils ne sont pas engagés pour les clients, ils ne sont pas déductibles.
- Parmi les dépenses au profit des clients on compte 3 000€ de restaurants pour déjeuners d’affaires et 2 000€ de frais de chasse. Les 2 000€ sont considérés comme des charges somptuaires et sont donc à réintégrer.
Après retraitement des charges, le bénéfice fiscal de l’entreprise est de 623 575 + 65 000 + 5 000 + 4 340 + 2 500 + 2 000 soit 702 415€.
Le régime des plus ou moins-values
Les éléments comptables concernés par ce régime
Ce régime concerne les sorties de l’actif c’est à dire les cessions ou destructions d’immobilisations corporelles, incorporelles ou financières. La détermination de la plus ou moins-value se calcule par la différence entre les comptes 675 (valeur comptable des éléments d’actif cédés) et 775 (produits des cessions d’élément d’actif). Si le produit est supérieur à la valeur nette comptable l’entreprise dégagera une plus-value. Dans le cas contraire, l’entreprise enregistrera une moins-value.
Long terme ou court terme
Le régime de l’IS est plus simple que celui des BIC quant à la détermination de la catégorie de la plus ou moins-value :
- les plus ou moins-values qui concernent des immobilisations corporelles ou incorporelles seront toujours à court terme.
- la cession de titres de participation, la cession de placements à risque détenus depuis au moins 5 ans, la cession de brevets et licences d’exploitation ainsi que la cession de concessions de brevets et licences détenus depuis au moins 2 ans sont considérées comme des plus ou moins-values à long terme.
Imposition des plus ou moins-values
Les plus ou moins-values à court terme seront normalement imposées au taux de l’IS.
En ce qui concerne les plus ou moins-values à long terme :
- les titres de participation : la plus value dégagée est exonérée d’impôt mais une quote-part de 12% du résultat net de cession doit être réintégrée au bénéfice;
- les placements à risque : la plus-value dégagée sur ces placements fera l’objet d’une imposition au taux réduit de 15%;
- les plus-values dégagée sur les cessions de brevets, licences et concessions sont également imposées aux taux réduit de 15%;
- les moins-values à long terme pourront être réimputées sur les plus-values à long terme des 10 prochaines années.
Calcul et liquidation de l’impôt sur les sociétés
Les taux pratiqués en 2020 pour l’exercice 2019
Imposition des petites sociétés
Les petites sociétés ou PME bénéficient d’un taux d’IS réduit à condition qu’elles cumulent les deux critères suivants :
- un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,63 millions d’euros;
- un capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou des entreprises qui répondent à ce critère.
Ces entreprises seront imposées au taux de 15% de 0 à 38 120€ de bénéfice et au taux de 28% au-delà.
Imposition des moyennes et grandes sociétés
L’administration fiscale considère comme moyennes ou grandes sociétés les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre 7,63 et 250 millions d’euros. Les exercices de 2019 clôturés en 2020 seront alors imposés au taux de 28% pour la totalité du bénéfice.
Imposition des très grandes sociétés
Les très grandes sociétés sont celles qui engendrent un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 250 millions d’euros par an. Les taux appliqués seront de 28% pour la portion de bénéfice allant de 0 à 500 000€ puis de 31% au-delà.
Exemple: La société Piléplus déclare 8 millions de chiffre d’affaires. Elle rentre donc dans la catégorie des moyennes ou grandes sociétés. Son taux d’impôt sur les sociétés sera le suivant :
| Bénéfice | Taux | Total |
| 702 415€ | 28% | 196 676,20€ |
| 80 000 | 15% | 12 000€ |
| Total IS | 208 676,20€ |
Acomptes et liquidation
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes trimestriels calculés sur l’exercice précédent. Lors de la clôture des comptes, l’IS normalement dû au titre de l’année est calculé et la différence entre les acomptes versés et l’IS à verser donne lieu ou non à une liquidation.
Les dates de versement des acomptes dépendent de la date de clôture de l’exercice.
| Date de clôture de l’exercice N-1 | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
| Du 20 février au 19 mai | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| Du 20 mai au 19 août | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| Du 20 août au 19 novembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
| Du 20 novembre au 19 février | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
Si l’exercice comptable est calé sur l’année civile, le solde de l’IS devra être versé le 15 mai. Dans les autres cas, la liquidation de l’IS devra être faite le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
