Qu’est-ce que l’imposition à l’IR
Qui est imposable à l’impôt sur le revenu ?
Les sociétés rentrant dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sont d’office soumises à l’impôt sur le revenu lors de leur création. Dans ce type d’imposition, le ou les dirigeants de la société payent directement l’impôt sur les revenus de l’entreprise. La société n’existe pas fiscalement en tant que personne morale.
Sont concernées par ce régime :
- l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
- l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) uniquement pour les associés personnes physiques ;
- la SNC (société en nom collectif);
- la SCP (société civile professionnelle);
- la SEP (société en participation)
Toutes ces formes d’entreprises peuvent opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés les 5 premières années suivant leur création. Cette option est irrémédiable sauf pour l’EIRL qui bénéficie d’un régime de faveur et qui peut revenir à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu
Les trois régimes applicables
En fonction du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise, trois régimes différents sont applicables.
| Régime | Qui est concerné ? | Bénéfice à déclarer |
| Régime des micro-BIC ou micro-entreprises | Les entreprises de commerce et de location dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 176 200€.Les entreprises de prestation de services dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 72 500€. | Le chiffre d’affaire annuel doit être déclaré pour ces entreprises et non pas le bénéfice. Un abattement forfaitaire automatique sera appliqué par l’administration fiscale. Cet abattement s’élève à 71% du chiffre d’affaires pour les entreprises de commerce et de location et à 50% du chiffre d’affaires pour les entreprises de prestation de services. |
| Le régime du réel simplifié | Les entreprises de commerce et de location dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 176 201€ et 818 000€.Les entreprises de prestation de services dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 72 501€ et 247 000€. | Le bénéfice à déclarer correspond au bénéfice comptable après éventuels retraitements extra-comptables. Les plus ou moins-values sont à déclarer séparément. |
| Le régime du réel normal | Les entreprises de commerce et de location dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 818 000€.Les entreprises de prestation de services dont le chiffre d’affaires est supérieur à 247 000€. | Le bénéfice à déclarer correspond au bénéfice comptable après éventuels retraitements extra-comptables. Les plus ou moins-values sont à déclarer séparément. |
Déductions et réintégrations extra-comptables
Le bénéfice fiscal diffère bien souvent du bénéfice comptable déclaré lors de la clôture des comptes. En effet, l’administration fiscale estime que l’imposition de certains produits n’est pas valable tout comme la déduction de certaines charges. Des retraitements extra-comptables doivent donc être pratiqués pour les BIC sous le régime du réel simplifié et du réel normal.
| Produits non imposables | Type d’imposition |
| Les redevances de concessions | Doivent être déduites du bénéfice fiscal. Elles seront imposées sous le régime des plus ou moins-values. |
| Les revenus de titres (dividendes, intérêts) | Doivent être déduits du bénéfice fiscal. Ils seront imposés dans la catégorie des revenus mobiliers déclarés par l’exploitant. |
| Les cessions de VMP (valeurs mobilières de placement) | Doivent être déduites du bénéfice fiscal. Elles seront imposées sous le régime des plus ou moins-values. |
| Les cessions d’éléments d’actifs (immobilisations corporelles, incorporelles et financières) | Doivent être déduites du bénéfice fiscal. Elles seront imposées sous le régime des plus ou moins-values. |
| Charges non déductibles | Type d’imposition |
| La rémunération de l’exploitant | Doit être réintégrée puisqu’elle est imposée sur la même déclaration que le bénéfice. |
| Certaines primes d’assurance décès | Les primes concernant un salarié déclaré comme “homme-clé” ou les primes imposées par un organismes financiers peuvent être déduites. Les autres primes doivent être réintégrées. |
| La location de véhicule de tourisme | Selon l’année de mise en circulation et l’émission de CO2, seule une partie du montant de la location pourra être déduite. La différence devra être réintégrée. |
| Les amendes et pénalités | Doivent être réintégrées |
| Les dons | Doivent être réintégrés. Si les dons concernant une association reconnue d’intérêt général, un crédit d’impôt égal à 60% du don sera imputé sur l’impôt total à payer. |
Les taux d’imposition sur le revenu
Dans le régime des BIC, comme pour n’importe quel particulier, le chef d’entreprise sera imposé à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice fiscal de son entreprise entrera directement dans la catégorie traitements et salaires du dirigeant. Ce bénéfice est donc soumis aux mêmes tranches d’imposition que l’IR appliqué aux particuliers. Le barème applicable aux revenus perçus au cours de l’année 2020 est le suivant :
- De 0€ à 10 064€ = 0%
- De 10 065€ à 25 659€ = 11%
- De 25 660€ à 73 369€ = 30%
- De 73 370€ 0 157 806€ = 41%
- Au-delà de 157 807€ 45%.
Pour les régimes du réel simplifié et du réel normal il faudra distinguer les plus ou moins-values effectuées au cours de l’exercice qui feront l’objet d’une imposition différente. Elles devront donc être sorties du bénéfice imposable afin d’être déclarées séparément.
Il convient de distinguer les plus ou moins-values qui sont dites à court terme de celles à long terme. Dans le régime des BIC, la distinction est relativement simple :
| Type d’actif | Terme | Imposition |
| Biens d’actifs détenus depuis moins de 2 ans (amortissable ou non amortissable) | Court terme | Plus-value : pourra être étalée sur les 3 prochaines exercices et sera soumise au taux normal.Moins-value : sera normalement déduite du résultat. |
| Biens non amortissables détenus depuis plus de 2 ans | Long terme | Imposition de 30% incluant la CSG et la CRDS (après imputation des moins-values long terme reportables pendant 10 ans. |
| Biens amortissables détenus depuis plus de 2 ans | Long terme pour la part du montant de cession qui dépasse le montant d’amortissement déjà pratiqué. Sinon court terme. | Pour la part long terme, imposition de 12,8%. |
Exemple : l’EURL E-Cig déclare un bénéfice fiscal après retraitement de 250 000€. Son compte de résultat fait apparaître la cession d’un local détenu depuis un an et demi pour 50 000€. Le chef d’entreprise sera directement imposé selon le calcul suivant :
| Eléments | Tranche | Montant |
| Bénéfice fiscal | 0€ à 10 064€ | 0€ |
| Bénéfice fiscal | 10 065€ à 25 659€ | 1 715,34€ |
| Bénéfice fiscal | 25 660€ à 73 369€ | 14 312,70€ |
| Bénéfice fiscal | 73 370€ à 157 806€ | 34 618,76€ |
| Bénéfice fiscal | Au-delà de 157 807€ | 41 486,85€ |
| Cession | Court terme 30% | 15 000€ |
| Total | 107 133,65€ |
Qu’est-ce que l’imposition à l’IS
Qui est imposable à l’IS
L’impôt sur les sociétés impacte la société en tant que personne morale. C’est cette dernière qui va être directement imposée sur le bénéfice qu’elle a dégagé au cours de l’année. De nombreuses entreprises sous soumises à l’IS de plein droit telles que :
– La SA (société anonyme) ;
– La SAS (société par actions simplifiées) ;
– La SARL (société à responsabilité limitée)
– La SCA (société en commandite par actions
– La SEL (société d’exercice libéral).
Ces entreprises n’ont d’autre option que d’être soumises à l’IS sauf certaines SARL :
| Type de SARL | Critères | Choix de l’imposition |
| Petite SARL | Chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros.Moins de 50 salariés.Parts sociales détenues par au moins 50% de personnes physiques et au moins 34% de dirigeants. | Peuvent opter pour l’impôt sur le revenu durant les 5 premières années d’exercice. Cette option sera valable 5 ans puis la SARL repassera d’office sous le régime de l’impôt sur les sociétés. |
| SARL de famille | Uniquement constituée de membres de la famille | Peut opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de temps. |
| Autres SARL | Soumises obligatoirement à l’IS sans option possible pour l’impôt sur le revenu. |
Le bénéfice imposable à l’IS
Tout comme pour les BIC, des déductions et des réintégrations extra-comptables devront être effectuées.
| Produits non imposables | Type d’imposition |
| Les dividendes perçus des filiales | Les dividendes reçus d’une société détenue à au moins 5% depuis au moins 2 ans ne sont pas imposables à condition que les sociétés aient opté pour le régime mère et filiale. Une quote-part de 5% devra toutefois est réintégrée au bénéfice. |
| Les produits sur cessions d’actifs | Doivent être déduits du bénéfice. Ils seront traités dans la catégorie des plus ou moins-values. |
| Les subventions d’équipement | Peuvent être étalées au même rythme que l’amortissement pratiqué. La part correspondant à l’année sera bien imposable mais le reste de la subvention devra être déduite. |
| Charges non déductibles | Type d’imposition |
| Le cumul des remboursement pour frais | Doivent être réintégrés au bénéfice |
| Les jetons de présence | La partie dépassant les montants fiscalement autorisés doit être réintégrée |
| Les intérêts des comptes courants | Ne sont déductibles que si le capital a été entièrement libéré et que le taux correspond au taux moyen pratiqué par les organismes financiers. La partie excédentaire devra être réintégrée. |
| Les amendes et pénalités | Doivent être réintégrées. |
| Les charges somptuaires | Les dépenses de chasse et pêche ou les dépenses luxueuses doivent être réintégrées. |
| Les loyers ou amortissements sur véhicule de tourisme | Idem que pour les BIC |
| Les primes d’assurance-vie | Idem que pour les BIC |
| Les charges sur cession d’actif | Doivent être réintégrées car seront traitées dans la catégorie des plus ou moins-values. |
Les taux d’imposition à l’IS
Le taux d’imposition à l’IS est en pleine évolution et tend à diminuer grâce aux lois finance actuellement passées par le gouvernement.
Pour l’année 2020, le taux d’imposition dépend de la structure de la société :
| Sociétés imposées et chiffre d’affaires | Taux d’imposition |
| Entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7.63 millions d’euros. | 15% de 0 à 38 120€ de bénéfice.28% au-delà de 38 120e de bénéfice. |
| Entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7.63 millions d’euros et 250 millions d’euros. | Le bénéfice est intégralement imposé au taux de 28%. |
| Entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égale à 250 millions d’euros. | 28% de 0€ à 500 000€ de bénéfice.31% au-delà de 500 000€ de bénéfice. |
En ce qui concerne le régime des plus ou moins-values, l’imposition sur la cession d’actif est plus simple dans le régime de l’IS que dans celui de l’IR :
- Les cessions d’immobilisation corporelles et incorporelles relèvent du court terme et son imposées au taux normal d’IS;
- Les cessions de titres de participation, de placement à risque, de cession de brevets et de licences d’exploitation, de redevances de concessions de brevets et de licences d’exploitation relèvent du régime du long terme et son imposées au taux de 15% (sauf cas exceptionnel).
Exemple : le chef d’entreprise d’E-Cig s’interroge sur l’éventualité de passer à l’IS. Etant donné que le chiffre d’affaires de son entreprise est de 1.2 million d’euros, il bénéficie du taux réduit. Son imposition dans ce régime sera la suivante :
| Eléments | Tranche | Montant |
| Bénéfice | 0€ à 38 120€ | 5 718€ |
| Bénéfice | 38 121€ à 250 000€ | 59 326,40€ |
| Cessions | 50 000€ | 14 000€ |
| Total | 79 044,40€ |
Ce chef d’entreprise a donc tout intérêt à opter pour une imposition sur les sociétés qui lui ferait faire une économie de plus de 28 000€.
Le choix de l’imposition
Les sociétés concernées par les deux régimes
Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu de plein droit peuvent opter pour l’imposition à l’IS. Un retour arrière ne sera toutefois pas possible et la prise de décision doit être définitive et se faire durant les 5 premiers exercices. Au contraire, les sociétés soumises de plein droit à l’IS ne peuvent opter pour un régime d’imposition à l’IR sauf certains types de SARL. Le choix ne se posera donc que pour une petite partie des entreprises.
Les critères à prendre en compte
Le bénéfice
Le montant du bénéfice est le premier élément à prendre en compte pour établir si une société à tout intérêt à se faire imposer à l’IS ou à l’IR. Plus le bénéfice sera élevé, plus la société fera des économies à opter pour l’imposition sur les sociétés.
Les avantages fiscaux
Le principal avantage fiscal concerne l’imposition à l’IS. Dans ce type d’imposition, en cas de déficit, le chef d’entreprise a le choix entre l’imputation de son déficit en arrière pour obtenir immédiatement un crédit d’impôt ou l’imputation sur les prochaines années de façon illimitée. Au contraire, dans le régime de l’impôt sur le revenu, le chef d’entreprise n’a d’autre choix que d’imputer son déficit sur les 6 prochaines années.
De plus, l’imposition à l’IS permet à certains investisseurs de prendre des parts tout en défiscalisant. Cette possibilité encourage vivement certains investisseurs à s’intéresser aux petites et moyennes entreprises soumises à l’IS.
Une charge administrative différente
L’imposition à l’IR permet au dirigeant de ne faire qu’une seule et même déclaration pour ses revenus personnels et pour les revenus de son entreprise puisqu’ils sont par définition confondus. La déclaration à l’IS est beaucoup plus lourde en terme de suivi puisqu’elle nécessite non seulement une déclaration séparée de celle de son dirigeant mais impose également le versement de 4 acomptes trimestriels qui peuvent s’avérer contraignants en terme de trésorerie.
Tout dépend donc des économies fiscales qui peuvent être engendrées par un changement de régime d’imposition. Cette réflexion doit être mûrement réfléchie puisque dans la majorité des cas elle est irréversible.
