Les modalités de la clôture de l’exercice comptable

La clôture comptable est la dernière étape des enregistrements en fin d’exercice. Cette opération essentielle permet d’éditer le bilan afin de figer les comptes, avant de passer à l’exercice suivant. Notre guide complet vous donne toutes les informations à connaître sur la façon de réaliser une clôture comptable.

Choisir une date de clôture comptable

Hormis les professions libérales devant clôturer au 31 décembre, une société peut librement choisir sa date de clôture pour son exercice comptable. Lors de la création de l’entreprise, une date de début et de fin d’exercice sont définies. L’exercice correspond à une année fiscale et doit comporter 12 mois, excepté la 1ère année qui peut être plus ou moins longue (sans toutefois s’étaler sur plus de 2 années civiles, le 1er exercice pouvant faire au mieux 24 mois s’il débute un 1er janvier).

La date de clôture est la même chaque année. En cas de changement, les modalités à entreprendre sont fonction du statut juridique de l’entreprise :

  • Société commerciale :
    • Convocation d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) et non pas ordinaire, car ayant pour but de modifier les statuts
    • Mise à jour des statuts suite au vote en AGE
    • Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
    • Dépôt au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) avec un formulaire M2
  • Entreprise individuelle : procédure plus simple consistant à envoyer un courrier aux impôts leur signifiant la nouvelle date de clôture (cela ne s’applique pas aux professionnels imposés dans la catégorie des BNC, obligés de clôturer au 31 décembre).

La date de clôture comptable selon l’activité

La plupart des entreprises choisissent de faire coïncider leu exercice comptable avec l’année civile, soit une clôture au 31 décembre. Cependant, cela n’est pas une obligation. Cette souplesse est intéressante pour les activités saisonnières, qui ont par exemple tout intérêt à clôturer à un autre moment de l’année, lors d’une période creuse. Ce choix peut donc être fait pour des raisons pratiques (limiter les travaux d’inventaire grâce à un stock bas) ou pertinentes (mieux refléter les performances économiques), en fonction du secteur d’activité concerné :

  • Société de soutien scolaire : clôture conseillée fin juin
  • Société de vente de vêtements : clôture conseillée à la fin de la saison, après les soldes

La date de clôture comptable et l’optimisation fiscale

La fiscalité et les dispositifs en faveur des entreprises sont des données pouvant être prises en compte lors du choix d’une date de clôture. Citons par exemple les sociétés qui ont l’habitude de verser des dividendes. Celles-ci ont tout intérêt à opter pour une clôture comptable au plus tard le 30 septembre, afin de mieux gérer et anticiper les impacts fiscaux avant le vote de nouvelles lois.

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Un cas plus spécifique concerne les entreprises entrant dans un groupe intégré. Pour profiter du régime de l’intégration fiscale, toutes les entités concernées doivent en effet avoir la même date de clôture que celles déjà présente dans le groupe fiscalement intégré.

La date de clôture comptable et la disponibilité de l’expert-comptable

Un autre élément, souvent ignoré mais ayant son importance, peut être pris en compte lors de la détermination de la date de clôture de l’exercice. Celui-ci concerne l’expert-comptable de l’entreprise, c’est-à-dire son principal conseiller. En effet, un expert-comptable sera toujours plus disponible en cours d’année pour accompagner ses clients lors de l’établissement des comptes annuels, que vers la période critique du 31 décembre. La charge de travail étant maximale à cette époque, il peut être judicieux de choisir une autre date de clôture. Cela s’avère encore plus vrai si vous avez régulièrement besoin de conseils, afin de profiter d’une meilleure réactivité.

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Le rôle de la clôture : éditer le bilan et la liasse fiscale

Avant de procéder à la clôture comptable, il est nécessaire de passer les écritures d’inventaire. Il convient également de bien vérifier que toutes les opérations financières ayant impacté l’entreprise ont été correctement saisies pendant l’exercice. En effet, ce sont les informations contenues dans les journaux comptables qui permettent de produire le bilan et le compte de résultat lors de la clôture. La liasse fiscale de l’entreprise peut alors être éditée, faisant apparaître le bénéfice éventuellement réalisé, afin de calculer le montant de l’impôt dû.

À chaque clôture comptable, différentes étapes doivent être respectées :

  • Réaliser l’inventaire
  • Enregistrer les stocks
  • Comptabiliser les dotations aux amortissements et aux provisions
  • Calculer le montant définitif de l’impôt puis le comptabiliser
  • Classer et archiver toutes les pièces justificatives
  • Éditer les comptes annuels

Bilan, résultat et liasse fiscale sont des documents présentés lors de l’AGO (Assemblée Générale Ordinaire) pour être approuvés, avant le dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

La clôture comptable est une opération irréversible. Une fois réalisée, le logiciel fige toutes les écritures de l’exercice afin de pouvoir les archiver.

A retenir
La clôture comptable est une obligation pour toutes les entités devant déposer leur bilan et leur liasse fiscale auprès de l’administration. Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés, mais il est toujours intéressant de faire un bilan à date fixe tous les ans, pour un suivi précis de l’activité.

La clôture comptable et l’analyse financière

Grâce à la clôture comptable, il est possible de comparer les performances et les données économiques essentielles de l’entreprise entre chaque exercice :

  • Analyse de l’évolution du CA
  • Variation des charges
  • Etc.

La clôture permet ainsi de prendre des décisions stratégiques et de valider ou non les choix précédents dans différents domaines :

  • Investissements
  • Campagnes de communication
  • Recrutement
  • Méthode de gestion de stocks
  • Etc.

En résumé

La clôture comptable permet d’acter la fin d’un exercice avant de débuter le suivant. Cette opération, indispensable en comptabilité, sert à éditer le bilan, le résultat et la liasse fiscale. Elle permet en outre d’obtenir une vision analytique complète de la santé financière de l’entreprise.

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