EIRL : définition et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une EIRL ? 

Qui peut créer une EIRL ?

Tout entrepreneur, qu’il soit déjà à la tête d’une entreprise individuelle ou non, peut légitimement créer une EIRL. Les sociétés ou formes d’entreprise avec associés ne peuvent pas être concernées par ce type de statut juridique. Seules les activités suivantes peuvent prétendre à la création d’une EIRL :

  • les activités de commerce;
  • les activités artisanales;
  • les activités agricoles;
  • les activités libérales.

Les auto-entreprises et les micro-entreprises sont susceptibles de pouvoir opter pour le régime de l’EIRL.

Quand peut-on créer une EIRL ?

L’EIRL est souvent créée préalablement à toute mise en place d’échanges de biens ou de prestations de service . Toutefois, il est possible d’adopter le statut d’EIRL pour une activité déjà existante. Tous les auto-entrepreneurs, qu’ils bénéficient du régime des micro-entrepreneurs ou non, peuvent, s’ils le souhaitent, adopter le régime de l’EIRL par de simples démarches administratives. Ils seront toutefois tenus de présenter les comptes de leur entreprise individuelle lors de la création de l’EIRL.

Formalités de création

Déclaration d’affectation de biens

La création d’une EIRL est réputée pour être très simple. En effet, il suffit d’effectuer une déclaration d’affectation des biens pour que l’EIRL soit mise en place. Cette déclaration se fait auprès du Centre de Formalité des Entreprises dont l’EIRL dépend en fonction de la nature de son activité. Les données obligatoires à remplir sont les suivantes :

Données obligatoiresDétail des informations
L’identité de l’entrepreneurLes noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse du domicile de l’entrepreneur doivent être indiqués.
La dénomination et l’adresse de l’EIRLIl s’agit de la ou les dénominations qui seront utilisées pour l’activité professionnelle auquel le patrimoine sera affecté. S’il existe plusieurs patrimoines à affecter, par exemple suite à la fusion de plusieurs entreprises individuelles en une seule EIRL, des dénominations distinctes devront être déclarées.
La description des biensLe nom, la nature et la valeur des biens entrant dans le patrimoine de l’EIRL doivent être indiqués. Pour les biens personnels qui appartiennent à un couple marié que l’entrepreneur souhaite affecter au patrimoine, un accord écrit et signé du conjoint est obligatoire. Il en est de même pour les biens en indivis.
L’objet de l’activité professionnelleL’objet des biens affectés au patrimoine doit être précisé. Ainsi, un appartement entrant dans le capital de l’EIRL servira à la réception des patients dans le cadre d’une activité libérale par exemple. Une machine réfrigérante sera affectée à l’entrepôt des marchandises froides pour un commerçant. Le but est de prouver que l’affectation des biens est cohérente avec la future activité de l’EIRL.
La date de la clôture de l’exercice comptableElle est primordiale puisqu’elle permettra aux administrations fiscales d’exiger les impôts à des dates cohérentes avec l’exercice comptable.
Le numéro d’identificationIl n’est exigé que si l’EIRL donne suite à une entreprise individuelle qui fonctionnait au préalable.

Les autres démarches

Pour une entreprise nouvellement créée, une demande d’immatriculation auprès de l’organisme concerné par le secteur d’activité devra être faite. Pour une ancienne entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur devra fournir les comptes des exercices précédents.

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Les avantages de l’EIRL

La protection du patrimoine personnel

La forme juridique de l’EIRL a été créée en 2011 afin d’encourager l’auto-entreprenariat français. En effet, la forme de l’entreprise individuelle permettait jusque-là à quiconque de créer sa propre entreprise mais le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’était nullement protégé. En cas de défaillance de l’entreprise individuelle, les créanciers étaient en droit d’exiger le remboursement sur les biens personnels du dirigeant. L’EIRL permet désormais aux auto-entrepreneurs de protéger leur patrimoine et celui de leur famille. La différence fondamentale est donc la dissociation du patrimoine de l’entreprise de celui de son dirigeant. Cette protection peut toutefois faire l’objet d’une dérogation dans deux situations précises :

  • si l’entrepreneur a sciemment établi une déclaration de biens erronée dans le but de dissimuler une partie de son patrimoine ou de faire des économies d’impôts ou de taxes. Ces tentatives de fraude lèvent la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur et de sa famille;
  • dans le cas d’une conversion d’entreprise individuelle en une EIRL, les dettes nées antérieurement au changement de forme juridique et qui ne sont toujours pas réglées restent sous le régime de l’entreprise individuelle. Ainsi, une dette qui ne seraient pas remboursée après le passage à l’EIRL pourra être récupérée sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Des règles souples d’affectation des biens

L’affectation des biens lors de la création de l’EIRL est relativement simple et peu coûteuse (une centaines d’euros au maximum). Il est même possible pour l’auto-entrepreneur de modifier autant qu’il le souhaite l’affectation des biens à son entreprise, qu’il s’agisse de retirer des biens à l’EIRL ou de lui en rajouter. Aucune déclaration ne sera à faire tant que le montant du bien ne dépasse pas 30 000€. Dans le cas contraire, une déclaration modificative sera à fournir dans les mêmes conditions que lors de la première déclaration. 

Les mêmes aides que les autres statuts juridiques

L’EIRL bénéficie, au même titre que les autres sociétés, des aides que l’Etat peut lui apporter en cas de difficultés. Ainsi, les procédures de cessation de paiement, les demandes de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont accessibles aux EIRL en difficulté sans que le patrimoine de l’auto-entrepreneur ne soit impacté.

Obligations fiscales et comptables de l’EIRL

Imposition de l’EIRL

L’imposition sur le revenu

L’EIRL bénéficie d’office d’une imposition sur le revenu. Son dirigeant sera donc directement imposé sur les bénéfices de son entreprise qui seront alors considérés comme sa source de revenu. En fonction de l’activité de l’EIRL, l’auto-entrepreneur sera imposé sous le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités de commerce, des BNC (bénéfice non commerciaux) pour les activités libérales, des bénéfices agricoles…

L’imposition sur les sociétés

Il est toutefois possible pour le dirigeant de l’EIRL d’opter pour l’imposition sur les sociétés. On distingue usuellement deux cas de figure :

Type d’EIRLDélai d’application de l’option
EIRL nouvellement crééeAucun délai n’est imposé pour l’application de l’option à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, un dirigeant d’EIRL peut décider d’activer l’option au bout de 5 ans d’activité s’il le souhaite. Lorsqu’il décidera de faire le changement de régime, il aura trois mois à compter du début de l’exercice pour exprimer son souhait de voir ce nouvel exercice imposé à l’IS.
EIRL issue d’une entreprise individuelleLe dirigeant n’a que 3 mois à compter du changement de statut pour émettre son souhait de changement d’imposition.

A noter
L’EIRL est une forme juridique particulièrement avantagée puisqu’il est possible à son dirigeant de revenir en arrière suite à l’activation de l’option. Ainsi, une EIRL qui serait passée à l’imposition sur les sociétés peut revenir à l’imposition sur le revenu après quelques années. 

TVA et EIRL

Les EIRL regroupent un grand nombre de micro-entreprises ou d’entreprises qui bénéficient de régimes de faveur dû à leur faible chiffre d’affaires. Il en est de même pour la TVA qui n’est parfois pas exigible auprès de certaines EIRL.

Régime de TVACondition d’exigibilité
Exonération de TVAConcerne les EIRL dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 82 200 euros pour les activités de ventes et de commerces et/ou inférieur à 32 900 euros pour les activités de prestations de service.
Le régime du réel simplifiéConcerne les EIRL de vente et commerce dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 200 et 783 000 euros ainsi que les EIRL de prestations de service dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 900 euros et 236 000 euros.
Le régime du réel normalConcerne les EIRL dont les chiffre d’affaires sont supérieurs à 783 000 euros pour les activités de vente et commerce et 236 000 euros pour les activités de prestations de service.

Dans le régime du réel simplifié, les déclarations de TVA ne pourront être faite que semestriellement contrairement au régime du réel normal qui devra établir une déclaration tous les mois.  

La comptabilité de l’EIRL

Les obligations comptables de l’EIRL sont les mêmes que celles de nombreuses autres entreprises. Au même titre que pour les commerçants, trois types de comptabilité existent :

  • Une comptabilité très simplifiée pour les EIRL qui bénéficie du régime des micro-entreprises (recettes inférieures à 176 200 euros pour les activités de ventes de biens et de commerce et/ou recettes inférieures à 72 500 euros pour les activités de prestations de service);
  • Une comptabilité allégée pour les entreprises qui répondent à deux des trois critères suivant : chiffre d’affaires inférieur à 7 300 000 euros, total du bilan inférieur à 3 650 000 euros et/ou moins de 50 salariés;
  • une comptabilité normale pour toutes les autres EIRL.

Les diverses déclarations fiscales et comptables doivent être faites quoi qu’il arrive dans les mois suivant la clôture. Le dirigeant de l’EIRL a également pour obligation d’ouvrir un compte bancaire dont il devra établir le suivi lors de l’ouverture de son entreprise.

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