Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?

Comprendre la liquidation judiciaire : notre analyse d’expert

La liquidation judiciaire : pourquoi ?

La liquidation judiciaire est une procédure extrême qui vise à mettre fin à la vie d’une entreprise ou d’une activité commerciale. La procédure de liquidation ne peut être engagée que si les deux conditions suivantes se cumulent :

  • l’entreprise est en cessation de paiement;
  • le remboursement des dettes et la reprise de l’activité semblent impossibles.

En effet, en cas de doute, si une reprise d’activité pourrait remettre l’entreprise à flots, une procédure de redressement ou un plan de sauvegarde seraient préférés à la procédure de liquidation. Il faut donc que l’activité concernée ait réellement atteint un point de non retour.

Le but ultime de la procédure de liquidation est donc de liquider tous les actifs de l’entreprise afin de rembourser autant de passifs que possible. Dès l’ouverture de la procédure, signifiée par le juge du tribunal compétent, les divers intérêts et agios ne peuvent plus courir sur les dettes en cours sauf sur certains emprunts de plus d’un an. De même, toutes les poursuites engagées à l’encontre de la société pour cessation de paiement sont stoppées.

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire peut concerner toutes les entreprises ou sociétés, les travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels mais aussi les associations et les agriculteurs. Les commerçants et artisans peuvent également se retrouver sous le joug d’une procédure judiciaire. Ainsi toute entité morale ou personne physique étant obligée de tenir une comptabilité dans le cadre d’un commerce quel qu’il soit peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire si elle se retrouvait en cessation de paiement.

Exemple
M. Bouvin est un agriculteur du centre de la France. Depuis 2 ans il rencontre de graves difficultés financières dans le cadre de son activité d’élevage de porc. Cela fait désormais un mois qu’il n’est plus en mesure de rembourser la moindre dette vis-à-vis de ses fournisseurs. Son fournisseur de nourriture spéciale porc ainsi que son fournisseur de paille ont entamé des procédures contre lui pour obtenir le paiement de ses dettes. Son emprunt de 200 000 euros pour son bâtiment d’élevage continue de courir mais le compte bancaire de M. Bouvin est débiteur. Ce dernier décide de lancer une procédure de liquidation car il lui semble impossible de s’en sortir.

Comment déclencher une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire peut être déclenchée de trois façon différentes :

  • par le débiteur lui-même qui dépose une demande d’ouverture de procédure de liquidation après avoir effectué une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent;
  • par les créanciers si la cessation de paiement est avérée et significative. Toutefois, la liquidation judiciaire ne peut pas être demandée par un créancier si ce dernier se trouve déjà en procédure de conciliation avec son débiteur;
  • par le juge du Tribunal de Commerce (pour les activités de commerce ou artisanales) ou le juge du Tribunal de Grande Instance (pour tous les autres types d’activités) à l’issue par exemple d’une procédure de redressement judiciaire qui aurait échouée. Le juge peut également demandé directement l’ouverture d’une procédure de liquidation à la suite d’une conciliation s’il estime que la situation de l’entreprise est trop grave pour être sauvée. Dans tous les cas le juge devra nommer un liquidateur mandaté pour s’occuper de la procédure jusqu’au jugement de clôture.
Exemple
Conscient que son activité ne lui permettra plus de dégager de bénéfice et de rembourser ses dettes, M. Bouvin fait une déclaration de cessation de paiement pour stopper les procédures à son encontre. 3 jours après il décide de faire une demande de liquidation auprès du Tribunal de Grande Instance de son département pour faire cesser son activité.

Les tiers et créanciers dans la procédures de liquidation judiciaire

Le cas des employés

Les employés d’une entreprise en liquidation vont nécessairement se retrouver au chômage pour licenciement économique. Toutefois, il existe une marche à respecter pour procéder à leur licenciement. Le liquidateur, désigné par le juge, devra veiller à ce que les ruptures des contrats de travail suivent une procédure normale.

Etat de la liquidationSurvenue de la rupture du contrat de travail
Liquidation normale La rupture des contrats de travail doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la liquidation.
Liquidation avec plan de sauvegarde pour l’emploiLa rupture des contrats de travail doit être faite dans les 21 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la liquidation.
Procédure de liquidation avec maintien partielle ou totale de l’activité autorisée ou ordonnée par le jugeLes salariés pourront être gardés jusqu’à la cessation de l’activité. La rupture des contrats de travail interviendra alors dans les 15 jours suivant le jugement de cessation de l’activité.

Dans tous les cas, toutes les dettes de l’entreprises à l’encontre de ses salariés seront prises en charge par l’assurance de garantie des salaires si les délais énoncés ci-dessus sont respectés.

Le règlement des créanciers

Le règlement des créanciers ne pourra se faire que par le liquidateur qui devra vendre les biens à l’actif du bilan pour régler les dettes de l’entreprise. Il est assez rare que tous les créanciers puissent être remboursés, d’autant plus que l’ordre de priorité des dettes joue un rôle relativement important. En effet, les créanciers prioritaires restent l’Etat et l’administration fiscale. Viennent ensuite les divers fournisseurs de l’entreprise qui seront réglés par ordre d’antériorité de la dette. Les créanciers les plus anciens seront remboursés avant les autres. Ils devront toutefois se manifester dès la déclaration d’ouverture de la procédure de liquidation au Bodacc pour pouvoir prétendre au remboursement de leur créance. Ils doivent ainsi adresser une attestation de créance au liquidateur dans les deux mois qui suivent l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur va se charger de vendre les actifs de l’entreprise soit aux enchères soit via des repreneurs. De cette façon il pourra récupérer des fonds liquides qui lui permettront de régler progressivement les créanciers. Les banques ne sont pas prioritaires par rapport aux fournisseurs puisqu’elles bénéficient généralement d’assurances et surtout d’un droit à l’hypothèque sur ce genre d’emprunt pour les entreprises.

Exemple
Sur ordre du liquidateur M. Bouvin se voit dans l’obligation de vendre ses bêtes mais aussi ses diverses machines pour le nettoyage de son élevage. La somme totale récupérée est de 10 000€. Son entrepôt ne sera pas vendu directement mais mis en hypothèque par la banque puisque M. Bouvin est dans l’incapacité de rembourser son prêt. La somme totale due à ses deux fournisseurs s’élève à 25 000€. Ils seront réglés en fonction de l’antériorité des dettes jusqu’à épuisement des liquidités.
 

Clôture de la procédure liquidation judiciaire

Les différents cas de clôture

Les cas de clôture de la liquidation sont nombreux et peuvent parfois intervenir très rapidement après le jugement d’ouverture de la procédure.

Type de clôtureRaisons de la clôture
Clôture pour remboursement total des créanciersCe cas est très exceptionnel. Après examen de l’actif et du passif de l’entreprise il s’avère qu’après quelques ventes judicieusement choisies, l’entreprise dispose finalement des fonds nécessaires aux remboursements de tous les créanciers. La liquidation n’a donc plus lieu d’être dès lors que les créances ont disparu.
Clôture pour fonds insuffisantsIl s’agit du cas le plus commun. Tous les actifs de l’entreprise ont été vendus mais les fonds récupérés ne sont pas suffisants à rembourser la totalité des créanciers. Tout l’actif de l’entreprise ayant disparu, cette dernière disparaît de fait et le passif est effacé.
Clôture pour reprise Des investisseurs ont décidé de reprendre tout ou partie des dettes et d’injecter des fonds dans l’entreprise. Il s’agit purement et simplement d’un rachat avec un apport financier conséquent.
Clôture pour actif résiduel inexistantIl s’agit du cas le plus grave pour les créanciers puisqu’il n’existe tout simplement pas d’actif. Le liquidateur n’aura donc rien à vendre pour procéder au remboursement des créances. Le juge ordonne alors d’office la clôture de la procédure et la disparition de l’entreprise sans que les créanciers puissent engager des poursuites.

Quid des poursuites engagées par les créanciers ?

Dès l’ouverture de la procédure de liquidation, les poursuites ou les conciliations qui étaient en cours au préalable sont gelées. Les créanciers n’ayant pas entamés de procédure auparavant ne peuvent plus faire de demandes de conciliation tant que la procédure de liquidation n’est pas arrivée à son terme.

Une fois la clôture de la procédure prononcée, aucuns des créanciers n’est en capacité de se retourner contre le dirigeant de l’entreprise même si leurs dettes n’ont pas pu être totalement remboursées. Seules les procédures concernant des fraudes fiscales ou des fautes graves à l’encontre de l’ancien dirigeant pourront aboutir. Dans tous les autres cas, le dirigeant sera blanchi de ses dettes sans que les créanciers ne puissent avoir leur mot à dire.

Exemple
Sur ses 25 000€ de dettes, M. Bouvin ne pourra rembourser que 10 000€. La clôture sera donc prononcée pour insuffisance de fonds. Il restera une dette non payée de 15 000€ du côté des fournisseurs. Toutefois, ces derniers ne pourront pas se retourner contre M. Bouvin ou lui réclamer un quelconque remboursement puisque le juge a estimé lors de son jugement de clôture que M. Bouvin a fait tout ce qui était en son pouvoir pour sauver son exploitation et qu’aucune faute ou fraude n’a été commise.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Cette procédure vise les petites entreprises afin de rendre les démarches administratives plus simples et plus rapides pour le juge mais aussi pour le dirigeant et les créanciers. La procédure simplifiée ne peut concerner que les entreprises qui cumulent les trois conditions suivantes :

  • il n’existe aucun bien immobilier au bilan de l’entreprise;
  • il n’existe pas plus d’un salarié;
  • le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 300 000€.

Les entreprises qui emploient au maximum 5 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 750 000€ peuvent également être éligibles à ce type de procédure. 

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Dans le cadre des procédures de liquidation simplifiée, l’intégralité des créances ne sera pas nécessairement contrôlée et le liquidateur s’assurera surtout de la capacité de l’entreprise à rembourser les créances privilégiées. La vente aux enchères ou via le liquidateur ne seront pas obligatoires. Ce dernier pourra toutefois recourir à un inventaire pour s’assurer de l’exactitude de l’actif du bilan.

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