Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Redressement judiciaire : principe et modalités de mise en oeuvre

Définition

Le redressement judiciaire est une procédure visant à aider les entreprises en difficultés financières. Le redressement est lancé dès lors qu’une société en cessation de paiement en fait la demande. Le redressement a avant tout pour but d’aider les entreprises à se sortir d’une mauvaise passe et la continuation de l’activité est toujours le but recherché. En cas d’échec, une procédure de liquidation pourra être lancée. Dans tous les cas, la mise en redressement permet de faire cesser les poursuites pour cessation de paiement de la part des créanciers. Tous les agios et intérêts dus par la société du fait de son endettement sont gelés. 

Exemple
M. Fita est le dirigeant d’une petite librairie de quartier qui a bien du mal à faire face à l’installation récente d’une grande enseigne de librairie à 200 mètres de son local. Depuis 6 mois, la fréquentation de son établissement à diminuer par deux et M. Fita se retrouve avec des dettes envers ses fournisseurs et notamment 2 maisons d’édition. Face à l’ampleur de ses dettes il décide de lancer une procédure de redressement judiciaire.

Les intervenants dans la procédure de redressement

Les intervenants de la procédure judiciaire sont multiples :

  • La société en difficulté également appelée débiteur : elle est généralement à l’initiative de la demande de redressement et doit tout faire pour préserver son activité. Elle sera assistée dès le début de la procédure pour apurer ses comptes et relancer son activité si besoin;
  • Les créanciers : il s’agit la plupart du temps des fournisseurs de l’entreprise en redressement. Ils se retrouvent face à des impayés et lancent bien souvent des poursuites pour cessation de paiement. La mise en redressement fait immédiatement cesser ces poursuites mais les créanciers sont toutefois sollicités pour donner leur avis sur le plan de redressement mis en place. Ils peuvent s’aider d’un mandataire judiciaire qui les représentera et qui aura son mot à dire tout au long de la procédure;
  • L’administrateur judiciaire : c’est la personne qui sera désignée par le tribunal pour aider la société à apurer ses comptes. Elle travaillera conjointement avec le dirigeant ou seule si ce dernier a été estimé comme responsable de la situation de l’entreprise. En effet, en cas de faute avérée du dirigeant ou si ce dernier a été jugé pleinement responsable de la situation de l’entreprise, il peut être mis à l’écart de la procédure et devra exécuter toutes les demandes de l’administrateur judiciaire;
  • Le tribunal : pas de redressement judiciaire sans tribunal. Le tribunal concerné dépendra de l’activité de l’entreprise. S’il s’agit d’un commerçant ou d’un artisan, la procédure de redressement judiciaire sera affectée au tribunal de commerce. Pour tous les autres cas, le redressement sera mis en oeuvre par le tribunal de grande instance.
Exemple
Dans le cadre de sa procédure de redressement, M. Fita est appelé débiteur. Ses créanciers sont les 2 maisons d’édition qu’il n’arrive pas à payer mais aussi le Trésor public puisqu’il n’a pu régler ses derniers impôts. Un administrateur lui sera attribué. Toutefois, la situation de M. Fita montre clairement que sa perte de clientèle est indépendante de sa volonté et qu’il a tout fait pour maintenir son commerce à flot. L’administrateur ne fera donc que le guider et M. Fita gardera entièrement la gérance de sa librairie. Enfin, puisqu’il s’agit d’un commerce de proximité, ce redressement sera traité par le Tribunal de Commerce affilié à la commune de la librairie.

Les étapes du redressement judiciaire

La demande de mise en redressement

La demande de mise en redressement peut émaner soit du débiteur soit des créanciers.

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DemandeurProcédure
Redressement à la demande du débiteurLa société en difficulté doit d’abord faire une déclaration préalable de cessation de paiement. Dès que cette cessation de paiement est avérée, le débiteur a 45 jours pour déposer sa demande de redressement judiciaire auprès du tribunal compétent. Le dépôt de cette demande fera cesser d’office les poursuites à son encontre.
Redressement à la demande des créanciersFace à des impayés ou devant une mise en cessation de paiement, les créanciers peuvent faire eux-mêmes la demande de mise en redressement auprès du tribunal de commerce si l’entreprise concernée ne le fait pas. Ils seront alors assistés d’un mandataire judiciaire qui les représentera et défendra leurs intérêts dans la procédure.
Redressement à la demande du ProcureurUn procureur statuant sur une conciliation entre un débiteur et un créancier peut déclencher une procédure de redressement au vu de l’état des comptes du débiteur ou de la gestion hasardeuse de l’entreprise.

Dans tous les cas, un état des comptes de la société et notamment de ses dettes sera demandé pour examen. Le tribunal examinera toute l’activité de l’entreprise et tentera de comprendre comment le débiteur s’est retrouvé dans une telle situation. En fonction des actions possibles, le tribunal statuera sur la mise en redressement ou non. Pour les cas les plus désespérés, la mise en redressement sera refusée et une procédure de liquidation judiciaire sera directement instaurée.

Exemple
Ne pouvant plus faire face à ses difficultés, M. Fita décide de faire une déclaration de cessation de paiement afin de se sortir d’affaire. 30 jours après cette première déclaration, il lance une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de Commerce rattaché à sa commune. Au vu des dettes de M. Fita qui représentent un faible montant de leur chiffre d’affaires, les 2 maisons d’édition ont décidé de ne pas se saisir d’un mandataire judiciaire.

La période d’observation

Une fois la mise en redressement judiciaire acceptée, une période de mesures et d’observation sera mise en place. Cette observation durera initialement 6 mois et pourra être prolongée au besoin jusqu’à 18 mois. 

Des mesures d’apurement des comptes seront mises en place pour diminuer le passif de l’entreprise et faire en sorte qu’elle puisse régler ses dettes à ses créanciers. 

Durant toute la période d’observation, un administrateur désigné par le tribunal interviendra dans la mise en place des mesures de conservation de l’entreprise. Cet administrateur travaillera conjointement avec le dirigeant sauf si ce dernier a été destitué de ses pouvoirs de décision par le tribunal lui-même. Dans les situations les plus critiques, l’administrateur peut décider, avec l’accord du tribunal, de procéder à certains licenciements économiques. Toutefois ces derniers doivent être restreints autant que possible afin de limiter la mise au chômage d’actifs.

Exemple
L’administrateur désigné pour effectuer le redressement de la librairie de M. Fita constate rapidement que cette dernière a toujours eu de bons résultats jusqu’à l’arrivée de la grande enseigne. Pour pouvoir récupérer du chiffre d’affaires, l’administrateur estime que M. Fita n’a d’autres solutions que d’élargir son activité afin d’attirer à nouveau les clients chez lui. Il lui propose donc de consacrer une partie de sa semaine à un club de lecture et à de l’aide à l’apprentissage de la lecture pour les enfants. 

Fin de la procédure de redressement

En fonction des résultats obtenus pendant la période d’observation, le juge statuera sur la suite à donner à l’entreprise à l’issue de la procédure de redressement. Toutes les parties pourront alors être entendues afin de continuer à défendre leurs intérêts. 4 issues sont possibles :

Sortie de la procédureMesures
Clôture définitiveIl s’agit ici du meilleur des cas de figure. La clôture est prononcée dès lors que l’entreprise a non seulement pu assurer le paiement de toutes ses dettes mais qu’elle a également pu prouver que sa reprise d’activité était capable d’engendrer un large bénéfice. Le juge estime alors que la période de redressement n’était qu’un accident et que l’entreprise peut parfaitement redevenir autonome.
Le plan de continuation de l’activitéCette issue est également plutôt positive même si l’entreprise reste sous une surveillance moins étroite que lors de la procédure. Un plan va donc être mis en place sur plusieurs années afin de continuer à apurer les dettes envers les créanciers et maintenir l’activité. Cette issue n’est possible que si une partie des créanciers ont déjà pu être remboursés et que l’entreprise a pu prouver qu’elle peut être rentable sur du long terme. A l’issue de la procédure le dirigeant reprendra seule les commandes de son entreprise mais le tribunal veillera régulièrement au respect du plan de continuité.
La cession de l’activitéLe juge estime que la cession est nécessaire si l’entreprise n’a pu rembourser aucunes de ses dettes et que l’activité semble compromise sans l’apport de nouveaux fonds. Le tribunal peut également statuer sur une cession si le dirigeant a été destitué de ces droits ou interdit de commerce. Il s’agit alors de proposer l’entreprise à des repreneurs qui pourront soit récupérer la gestion de l’entreprise en cas de défaillance de l’ancien dirigeant, soit racheter l’entreprise en y injectant plus de fonds financiers afin de relancer réellement l’activité. Dans tous les cas de cession, la continuation de l’activité semble possible mais un changement de dirigeant paraît obligatoire.
La liquidation judiciaireIl s’agit clairement de la pire issue possible pour une procédure de redressement judiciaire. La liquidation signe l’arrêt de l’activité et la mort de l’entreprise. Les créanciers n’ont pas pu être remboursés et seule la vente complète de l’actif sur ordre du tribunal pourra en partie les rembourser. La liquidation sera menée par l’administrateur et le tribunal. Le dirigeant devra se plier à ce choix.

Exemple
Pendant 6 mois, M. Fita a appliqué scrupuleusement les conseils de son administrateur. Il s’avère que sa clientèle est peu à peu revenue et que son club de lecture ainsi que les cours pour les enfants lui rapportent un peu plus que prévu. Toutefois, l’activité n’a pas encore assez repris pour permettre le remboursement total des deux maisons d’édition. Les résultats étant très encourageants, le juge estime que la procédure de redressement peut aisément se transformer en plan de continuation afin de garder un oeil sur l’activité de la librairie et de revenir aider M. Fita au besoin.  

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