Les réintégrations extra comptables sont des opérations ayant pour but de neutraliser des charges au niveau du résultat fiscal d’une société. Elles portent sur les charges non déductibles qui doivent obligatoirement être réintégrées au moment de l’édition de la liasse fiscale. Le résultat comptable est donc directement impacté et permet de déterminer le résultat fiscal définitif. À noter que les déductions extra comptables concernent, à l’inverse, certains produits comptabilisés mais pouvant être déduits fiscalement (ou bénéficiant d’un taux plus faible en matière d’imposition).
Le principe d’une réintégration extra comptable
Les règles fiscales et comptables sont toujours liées, mais elles peuvent varier sur certains points précis. La plupart du temps, la comptabilité prime, même si des dérogations existent. L’une de celles-ci porte par exemple sur le fait de réintégrer au résultat certaines charges afin de les soumettre à une imposition, ou à déduire certains produits pour éviter une imposition non justifiée.
La réintégration extra comptable, également connue sous le nom de réintégration fiscale, a donc pour objectif de supprimer les conséquences d’une charge/d’un produit sur le résultat fiscal. Le calcul s’opère par un expert-comptable, au terme de chaque exercice. Le total des réintégrations est alors inscrit dans les documents qui forment la liasse fiscale.
Les différentes réintégrations extra comptables
Les réintégrations fiscales sont listées par le CGI (Code Général des Impôts). Les principales sont les suivantes :
- Dépenses somptuaires, sans lien direct avec la gestion de l’entreprise : achat ou location d’une résidence de plaisance, financement d’activités sportives, cadeaux d’affaires…
- Taxe sur les véhicules de société
- Amendes ou pénalités de toutes natures
- Impôts sur les sociétés
- Rémunération de l’exploitant d’une EI (entreprise individuelle)
Nous vous présentons plus en détails les charges et les produits concernés dans les tableaux ci-dessous.
Principales réintégrations extra comptables
| Poste | N° de compte du PCG | Traitement fiscal |
| Redevances de crédit-bail Locations de véhicules de tourisme | 612 et 613 | Réintégration à hauteur des DAA sur la fraction du prix d’acquisition > 18.300€ / 20.300€ ou 30.000€ TTC suivant les émissions de CO² (9.900€ si véhicule polluant). |
| TVS (taxe sur les véhicules de société) | 63514 | Réintégration du montant total de la taxe. |
| C3S (contribution sociale de solidarité) | 6371 | La taxe est due par les sociétés avec un CA > 19 millions d’euros. Elle se verse en mai N+1 au niveau du CA de l’année N (année du calcul de l’IS). À la fin de l’année N, la taxe doit être constatée en charges. Cependant, la C3S n’est déductible fiscalement que l’année de son règlement. Un décalage nécessite donc de calculer : – une réintégration fiscale relative à l’année N – une déduction fiscale relative à l’année N-1 |
| Taxe sur les bureaux en Île-de-France | 6358 | Réintégration du montant total de la taxe. |
| Pertes sur créances liées à des participations | 664 | Réintégration des abandons de créances à caractère financier (prêt, compte-courant d’associé…) |
| Pénalités, amendes fiscales et pénales | 6712 | Réintégration du montant total. |
| Dons | 6713 | Réintégration des dons versés à des associations non reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique (sinon : réduction d’impôt de 60% à imputer directement sur l’IS). |
| DAA des véhicules de tourisme | 68112 | Réintégration à hauteur des DAA sur la fraction du prix d’acquisition > 18.300€ / 20.300€ ou 30.000€ TTC suivant les émissions de CO² (9.900€ si véhicule polluant). |
| DAP pour indemnités de départ à la retraite (IDR) ou pour licenciement économique | 6815 | Réintégration du montant total. |
| DAP pour perte de change | 6865 | Réintégration du montant total. |
| DAP pour amende | 6875 | Réintégration du montant total. |
| Participation des salariés aux résultats | 691 | Le montant de la participation de l’exercice N n’est déductible fiscalement qu’en N+1. Il convient donc de calculer à la clôture de N : – une réintégration fiscale de la participation relative à N – une déduction fiscale de la participation relative à N-1 |
| IS (impôt sur les sociétés) | 695 | Réintégration du montant total, de même que pour la contribution sociale sur les bénéfices (CSB). |
| Différences de conversion – passif | 477 | Réintégration des gains de change latents sur des opérations en devises. |
Note : DAA = dotations aux amortissements et DAP = dotations aux provisions.
-Rattachement à la gestion normale de l’entreprise
-Dépense dans l’intérêt direct de l’activité
-Comptabilisation au cours de l’exercice auquel elles se rapportent
-Présence de justificatifs (factures)
-Ne pas être une immobilisation
Principales déductions extra comptables
| Poste | N° de compte du PCG | Traitement fiscal |
| Reprises sur provisions pour IDR ou licenciement économique | 7815 | Déduction du montant total. |
| Reprises sur provisions pour perte de change | 7865 | Déduction du montant total. |
| Reprises sur provisions pour amende | 7875 | Déduction du montant total. |
| Différences de conversion – actif | 476 | Déduction des pertes de change latentes sur des opérations en devises. Une DAP pour perte de change (compte 6865) est alors nécessaire et doit être réintégrée (voir 1er tableau). Dans la pratique, les 2 opérations s’annulent, mais il convient de les constater sur la liasse fiscale. |
Le poids des réintégrations fiscales sur le résultat
Le résultat comptable avant impôt (RCAI) d’une entreprise est déterminé par la formule suivante :
RCAI = produits – charges
- Charges : éléments qui vont appauvrir financièrement une société en représentant une sortie de trésorerie (remboursement d’emprunt, de dettes, salaires du personnel…)
- Produits : éléments source d’enrichissement pour une société (ventes de marchandises ou de services)
Le résultat fiscal diffère du résultat comptable dans le sens où il permet de définir le montant de l’impôt dû par une société. En raison des réintégrations (et des déductions) extra comptables, il s’obtient en opérant le calcul suivant:
RCAI + réintégrations extra comptables – déductions extra comptables = résultat fiscal
Les réintégrations fiscales et l’IS
Une fois les retraitements fiscaux listés et le résultat fiscal calculé, il reste à déterminer l’impôt sur les sociétés :
IS = résultat fiscal x taux d’IS (15%, 28% ou 33,3%).
Enfin, les crédits et les réductions d’impôt (comme les dons) viennent diminuer le montant de l’IS.
En résumé
Dans la pratique, la réintégration fiscale permet de neutraliser une dépense représentant une charge en comptabilité, mais pas considérée comme telle au niveau de l’administration fiscale. Ces charges ne sont pas déductibles de l’impôt et sont donc réintégrées au résultat. À l’inverse, la déduction extra comptable concerne les produits non soumis à une imposition, ou à un taux plus faible.
La gestion financière d’une société demande une parfaite compréhension des règles de réintégrations extra comptables. Afin d’éviter un redressement de la part de l’administration, et pour rester en conformité avec la législation applicable, il est primordial d’être très rigoureux au moment de déterminer les différentes réintégrations à la clôture de chaque exercice.
