La réserve légale, les réserves statutaires et facultatives : mode d’emploi

Éléments situés au passif du bilan, les réserves constituent une partie des capitaux propres, donc du patrimoine de l’entreprise. Elles servent à maintenir une bonne situation financière. Certaines sont obligatoires en vertu de la loi ou de décisions prises entre associés, telles que la réserve légale ou les réserves statutaires. Educompta vous explique en détail leur rôle et la façon de les déterminer.

La réserve légale

Obligation pour de nombreuses entreprises dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, la réserve légale doit être dotée, uniquement en cas de bénéfices (les exercices en pertes ne sont pas concernés). Ce fonds de garantie sous forme de réserve d’argent a pour objectif de solidifier la trésorerie et de renforcer les capitaux propres.

La réserve légale permet ainsi qu’une entreprise fortement bénéficiaire ne verse pas la totalité de ses gains à ses associés sous forme de dividendes. Cette mesure lui impose donc d’en conserver une partie de côté pour pérenniser son activité. De cette règle découle un principe simple : les sommes affectées à la réserve légale ne sont pas distribuables.

A retenir
Les sommes placées dans la réserve légale ne sont pas déposées sur un compte bancaire. Cette opération n’est en effet pas physique mais simplement comptable. Il s’agit de passer une écriture pour constater le transfert d’une partie du compte 120000 (Bénéfices) vers le compte 106100 (Réserve légale).

Les entreprises concernées

La dotation de la réserve légale s’adresse aux :

  • Sociétés à responsabilité limité (EURL et SARL)
  • Sociétés par actions (SA, SASU, SAS et SCA)

Les autres entités juridiques, telles que les SCI, les EI ou encore les SNC, ne sont pas concernées par cette mesure.

Le montant de la réserve légale

Le Code de commerce impose l’affectation de 5% du montant des bénéfices à la réserve légale, dans la limite de 10% du capital social de l’entreprise. L’exercice lors duquel cette limite est atteinte, la réserve légale est simplement dotée à hauteur du plafond.

Prenons l’exemple d’une société avec un capital de 10.000€. Elle réalise un bénéfice de :

  • 6.000€ l’année N
  • 8.000€ l’année N+1
  • 10.000€ l’année N+2

La dotation de la réserve légale sera donc au maximum de 1.000€ (10.000€ x 10%) :

  • 300€ l’année N (6.000€ x 5%)
  • 400€ l’année N+1 (8.000€ x 5%)
  • Seulement 300€ l’année N+2 au lieu de 500€ (10.000€ x 5%), pour respecter le plafond de 1.000€.

Le tableau suivant présente les écritures en N+2, en partant du principe que le solde du bénéfice n’est pas distribué aux associés mais intégralement affecté en report à nouveau :

N° de compte Libellé Débit Crédit
120000 Bénéfice de l’exercice 10 000  
106100 Dotation réserve légale   300
110000 Report à nouveau   9 700

La réserve légale doit être dotée comptablement lors de l’écriture d’affectation de résultat. La date est celle du PV de l’AGO.

A noter
La dotation de la réserve légale est obligatoire, mais le montant peut être supérieur au seuil des 10% du capital social prévu par la loi. Dans ce cas, les statuts doivent prévoir explicitement un seuil majoré.

Réserve légale et variation du capital

Le capital social peut évoluer, à la hausse ou à la baisse, au cours de la vie d’une entreprise. Lors de chaque variation, il est nécessaire d’adapter le montant de la réserve légale :

  • Hausse de capital : La réserve doit être de nouveau dotée jusqu’au nouveau seuil de 10%
  • Baisse de capital : La part au-delà du plafond des 10% doit être affectée, au choix :
    • Dans une autre réserve (statutaire ou facultative)
    • En report à nouveau
Attention
La non-dotation de la réserve légale a pour conséquence la nullité des délibérations en AG des associés.

Les réserves statutaires et facultatives

D’autres réserves, non obligatoires, peuvent venir compléter la réserve légale. Celles-ci proviennent de décisions internes de la part des associés, pour renforcer davantage la solidité financière et les capitaux propres de l’entreprise. Leur rôle est essentiel à plusieurs niveaux :

  • Lors d’une période économique difficile, ces réserves d’argent sont souvent indispensables à la survie de l’entreprise
  • Elles permettent d’absorber une perte future
  • Elles peuvent, si une augmentation de capital est décidée, être employées pour augmenter le nombre de parts sociales ou leur valeur nominale

Les réserves statutaires ou contractuelles

Comme leur nom l’indique, les réserves statutaires sont définies dans les statuts de la société au niveau de leur :

  • Dotation
  • Seuil
  • Fonctionnement général

Les modalités d’affectation sont libres. En cas de bénéfices, il est par exemple possible de décider de doter chaque année la réserve statuaire d’un montant fixe (ex : 1.000€) ou variable (ex : 1% du résultat), avant de procéder à la distribution des dividendes.

La réserve statutaire est indiquée dans les statuts sous forme de clause de réserve, dès la création de la société ou ultérieurement en modifiant les statuts. Ce second cas nécessite la tenue d’une AGE (Assemblée générale extraordinaire), la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, ainsi que le dépôt des statuts mis à jour au greffe du tribunal de commerce.

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Les réserves libres ou facultatives

Ce type de réserve est doté en AGO, lors de l’affectation du résultat. Les associés peuvent en effet prendre la décision d’affecter une partie du résultat en réserve facultative, plutôt que de voter une distribution totale des bénéfices ou d’enregistrer le solde en report à nouveau.

Le tableau suivant présente le cas d’une entreprise ayant réalisé un bénéfice de 5.000€ l’année N. Après dotation de la réserve légale dont le plafond n’a pas été encore atteint (5% soit 250€), elle décide de doter sa réserve statutaire de 1.000€ (clause prévue dans les statuts) et sa réserve facultative de 500€ (décision prise par les associés lors de l’AGO). Le solde du bénéfice n’est pas distribué aux associés mais intégralement affecté en report à nouveau :

N° de compte Libellé Débit Crédit
120000 Bénéfice de l’exercice 5000  
106100 Dotation réserve légale   250
106300 Dotation réserves statutaires   1000
106800 Dotations réserves facultatives   500
110000 Report à nouveau   3250

En résumé

Réserve réglementaire et obligatoire, la réserve légale doit être dotée annuellement de 5% du montant des bénéfices, sans dépasser le plafond de 10% du capital social. D’autres réserves, statutaires et/ou facultatives, viennent asseoir les finances de l’entreprise en renforçant ses capitaux propres. Ces derniers étant regardés de près par les banquiers et les créanciers, le rôle des réserves est donc important pour assurer le développement d’une entreprise.

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