Report à nouveau débiteur ou créditeur : principe et fonctionnement

Solde après affectation du résultat, le report à nouveau est uniquement présent dans la comptabilité des sociétés, et non dans les entreprises individuelles. Débiteur, il cumule les pertes des exercices précédents. Créditeur, il représente le solde des bénéfices non distribués ou affectés en réserves. Educompta vous explique comment fonctionne le report à nouveau et son utilité en comptabilité.

Définition du report à nouveau

Tous les ans, le résultat de l’exercice doit être affecté lors de l’AGO (Assemblée générale ordinaire). L’affectation est une proposition devant donc être acceptée par les associés ou actionnaires. Le résultat peut alors être bénéficiaire ou déficitaire :

  • Résultat bénéficiaire : il est généralement distribué sous forme de dividendes et/ou affecté en réserves. Le solde est comptabilisé en report à nouveau créditeur (compte 110)
  • Résultat déficitaire : il est enregistré en report à nouveau débiteur (compte 119)

Dans tous les cas, le compte de report à nouveau repend et cumule les pertes et les bénéfices non distribués au fur et à mesure des exercices. 

La notion de report à nouveau est essentielle, en particulier dans le cas d’une cession de parts en cours d’exercice. En effet, les sommes non distribuées sous forme de dividendes, et celles mises en réserves, appartiennent dès lors au nouvel associé/actionnaire. Les sommes inscrites en report à nouveau en font donc partie. Un accord entre le repreneur et le cédant est donc nécessaire si une répartition différente doit être prévue.

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Exemple d’écriture d’un compte de report à nouveau

Prenons le cas d’une entreprise avec les caractéristiques suivantes :

  • Capital social : 20.000€
  • Réserve légale : 2.000€ (10% du montant du capital), déjà entièrement dotée
  • Report à nouveau débiteur : 1.000€
  • Bénéfice de l’exercice : 3.500€

Lors de l’AGO annuelle, il est décidé d’affecter la totalité des bénéfices en report à nouveau, afin de les mettre de côté pour une distribution ultérieure.

L’écriture comptable à passerest donc la suivante (à la date de l’AGO) :

N° de compte Libellé Débit Crédit
120 Résultat de l’exercice – Bénéfices 3 500  
119 Report à nouveau – Solde débiteur   1 000
110 Report à nouveau – Solde créditeur   2 500

L’entreprise possède donc un compte de report à nouveau présentant un solde positif (créditeur) de 2.500€. Cette somme correspond à des bénéfices restant dans les comptes de l’entreprise, en attendant la décision prise lors de la prochaine AGO.

Compte de report à nouveau créditeur

Dans la pratique, le report à nouveau créditeur, ou positif, peut être considéré comme un compte d’attente, le temps qu’une décision ultérieure soit prise en assemblée générale. Il s’agit d’un bénéfice qui sera affecté lors de l’AGO de l’exercice suivant. Cette mise en réserve est donc simplement provisoire.

Le compte de report à nouveau créditeur (compte 110) est inscrit au passif du bilan, puisqu’il fait partie des fonds propres de l’entreprise. Il permet notamment de :

  • Distribuer des dividendes plus importants dans le futur (dans la limite de 10 ans)
  • Combler les pertes éventuelles à venir
  • Réaliser une augmentation de capital par incorporation des réserves

Même en présence d’un exercice déficitaire, le solde du compte de report à nouveau créditeur permet la distribution de dividendes. Ces réserves ont donc de l’importance et peuvent aider à traverser une situation financière difficile, tout du moins temporairement.

Une règle doit malgré tout être respectée, sous peine de voir les résolutions votées lors de l’AGO nulles : l’alimentation du compte de report à nouveau créditeur ne peut se faire qu’une fois la réserve légale correctement dotée. Les bénéfices doivent donc être imputés d’un montant équivalent à 10% du capital social, jusqu’à atteindre le plafond obligatoire.

Rappels
  • Il n’est pas possible de distribuer des dividendes si le capital social de l’entreprise n’a pas été libéré en totalité.
  • Seul le bénéfice inscrit en comptabilité peut être distribué.

Compte de report à nouveau débiteur

Le report à nouveau débiteur est la conséquence d’un résultat négatif. Ce compte cumule les pertes qui ont eu lieu pendant les exercices précédents.

Au niveau comptable, un report à nouveau débiteur vient donc en diminution des :

  • Capitaux propres de l’entreprise
  • Futurs dividendes lors des prochains exercices bénéficiaires (il est en effet nécessaire d’apurer les pertes passées pour distribuer des dividendes)
A noter
Si les pertes sont supérieures à la moitié du capital de l’entreprise, il est obligatoire de prendre une décision en assemblée générale. Les associés ou les actionnaires peuvent maintenir l’activité en redressant la situation ou dissoudre la société.

En résumé

Le compte de report à nouveau est utilisé au moment d’affecter le résultat de l’exercice qui vient de s’écouler. Le report à nouveau comporte les pertes (solde débiteur) ou la partie des bénéfices non distribués en dividendes et mis en réserves (solde créditeur).

Il est essentiel de bien arbitrer entre dividendes et report à nouveau créditeur. L’affectation du résultat est en cela une décision importante qui doit être mûrement réfléchie. En effet, une distribution totale du bénéfice en dividendes peut s’avérer risquée si l’exercice suivant n’est pas aussi prolifique…

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