Guide des aides et subventions pour la création d’entreprise

L’environnement de l’aide à la création d’entreprise est vaste et comporte de nombreux acteurs avec des aides sous forme de conseil, de subventions, de dotations financières, d’exonérations fiscales et sociales … Voici un panorama des principales aides à la création d’entreprise.

L’exonération sociale ACRE

L’ACRE – Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise – représente une exonération partielle des cotisations sociales du dirigeant pendant ses 12 premiers mois d’activité entrepreneuriale. Il s’agit plus exactement d’une exonération de cotisations maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès portant sur la part de revenus inférieur à 120% du SMIC.  L’ACRE concerne les créations et les reprises, quel que soit le secteur et quel que soit le statut juridique, mais le porteur du projet entrepreneurial doit être éligible à titre personnel.

Les entrepreneurs éligibles à l’ACRE sont :

  • les bénéficiaires de l’assurance chômage, du RSA, de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) 
  • les personnes qui bénéficient du Complément Libre Choix d’Activité
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés mais inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 dernier mois
  • tous les jeunes de 18 à 25 ans inclus
  • les jeunes de moins de 30 ans qui sont reconnus handicapés
  • les salariés  et repreneurs d’une entreprise en procédure collective
  • les personnes sans emploi qui sont titulaires d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)
  • les entrepreneurs au sein d’un quartier reconnu prioritaire

Vous devez également créer ou reprendre une entreprise individuelle ou une société dont vous avez le contrôle pendant au moins 2 ans, c’est-à-dire :

  • détenir plus de 50% du capital social seul ou avec votre conjoint, vos ascendants ou descendants, dont 35 % minimum à titre personnel
  • ou diriger la société (mandat de représentant légal) et détenir au moins 1/3 du capital social avec votre conjoint, vos ascendants ou descendants, dont 25% à titre personnel et sans qu’un autre associé ne détienne plus de 50% du capital
  • si vous êtes plusieurs demandeurs de l’ACRE dans la société, vous devez détenir ensemble plus de 50% du capital tout en ayant chacun au moins 1/10 des parts du principal associé. De plus, au moins l’un de vous doit être le représentant légal.

Les aides de Pôle Emploi

Pôle Emploi propose un coup de pouce à la création ou reprise d’entreprise qui prend la forme :

Entre ARCE et maintien partiel, à vous de choisir la formule qui vous convient le mieux.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise)

L’ARCE représente le versement de 45% des droits au chômage restants en 2 versements :

  • 22.5% à la création de l’entreprise
  • 22.5% six mois plus tard, à condition d’avoir une entreprise encore en activité (présentation d’un Kbis ou d’un justificatif INSEE)
A noter
Pour obtenir l’ARCE, le créateur d’entreprise doit bénéficier du chômage et avoir obtenu l’exonération ACRE. Attention, vous ne percevez aucun versement mensuel complémentaires à ces sommes de la part de Pôle Emploi.  Par ailleurs, les 55% de droits non versés sont récupérables pendant 3 ans dans les conditions normales, si et seulement si vous cessez votre entreprise.

Le maintien partiel de l’ARE

Le maintien partiel de l’ARE représente le versement mensuel de l’allocation chômage avec un montant réévalué selon les revenus tirés de l’activité entrepreneuriale. Plus exactement :

ARE partiel mensuel = ARE total mensuel – 70% du revenu entrepreneurial mensuel

La durée de vos droits est recalculée comme suit : ARE non versé / Allocation Journalière. Le résultat correspond au jours non indemnisables : ceux-ci ne sont pas perdus, mais reportés. Ils allongent d’autant plus la durée d’indemnisation et ils décalent la date de fin de droits. 

Aide Pôle Emploi Application Durée Condition
Indemnité Partielle ARE mensuel – 70% du revenu entrepreneuriale Chaque mois jusqu’à épuisement des droits (selon recalcul des jours non indemnisables) Être indemnisé Pôle Emploi
ARCE 45% de l’ARE restant versés en 2 fois Les 55% restants sont bloqués pendant 3 ans, récupérables en cas de cessation d’activité Être indemnisé Pôle Emploi + Obtenir l’ACRE

Les aides au financement

Le prêt d’honneur

Un prêt d’honneur sert à augmenter la capacité d’apport personnel en vue d’obtenir un prêt bancaire. En effet, en création d’entreprise, les banques ont tendance à exiger un apport financier de la part de l’entrepreneur équivalent à 30, voire 50% du coût du projet.  Dans ces conditions, le prêt d’honneur est toujours :

  • attribué à titre personnel (le prêt d’honneur vise le porteur de projet, il n’intègre par le compte bancaire de l’entreprise)
  • un prêt sans taux d’intérêt
  • un prêt versé sous garantie d’un accord de prêt bancaire

Les montants et les modalités d’obtention du prêt d’honneur varient selon le département d’implantation (prêt et même subvention dans certains départements…). Ce sont les PFIL (Plateformes d’Initiatives Locales) qui sont chargées d’attribuer les prêts d’honneur sur dossier et business plan. Les PFIL relèvent de l’organisme France Active.

Les aides BPI France

La garantie création

La garantie création de BPI France garantit jusqu’à 60% d’un prêt bancaire (50% si vous ne contrôlez pas la société ou si vous reprenez un fonds). Les conditions d’obtention sont :

  • avoir une entreprise de moins de 3 ans
  • obtenir un prêt bancaire (accord sous réserve de la garantie)
  • démontrer la rentabilité de l’entreprise avec un business plan

La garantie est toujours accompagnée d’un prêt bancaire et elle vise les investissements de type matériel et besoins immatériels, besoins en fonds de roulement, achat d’un fonds, caution pour export, besoin de découvert…

La garantie pour renforcement de trésorerie

Cette aide de BPI France garantit un prêt trésorerie souscrit en phase de création auprès de la banque en cas de besoin en fonds de roulement conséquent. Cette garantie intervient uniquement en complément d’un prêt bancaire d’une durée de 2 ans minimum et sur validation du business plan.

La bourse French Tech

La bourse French Tech est une subvention accordée uniquement aux créateurs d’une entreprise innovante dont le fondateur est accompagné par un professionnel (conseil public ou privé). Les conditions sont : 

  • avoir moins d’un an d’existence ou être en phase de création d’entreprise
  • avoir une perspective de forte croissance grâce à une innovation, quelle que soit sa forme (technologique, organisationnelle, sociale … )
  • présenter un projet avec un business plan qui soit validé par les comité de la bourse (via BPI France)
A noter
La subvention peut couvrir jusqu’à 70% des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 euros (frais de développement, de conception …).

Les Partenariats Régionaux d’Innovation (PRI)

Les Partenariats Régionaux d’Innovation existent dans 5 régions de France : le Grand Est, les Hauts de France, les Pays de la Loire, l’Aquitaine-Poitou-Charentes et la région PACA. Il s’agit d’un concours étalé sur 12 mois récompensant les projets de création d’entreprise les plus innovants par une subvention allant jusqu’à 200 000 euros. La subvention est versée en 2 fois (70% puis 30% de la subvention).

Type d’aide financièreDestinataire de l’aide
AideInterlocuteurFinalité
Prêt Subvention Garantie Tout projet Projet Tech’ Autre
Prêt d’honneur France Initiative Augmenter sa capacité d’apport X     X    
Garantie création BPI France Garantir un prêt à la banque     X X    
Garantie trésorerie BPI France Garantir un prêt trésorerie à la banque     X X    
Bourse French Tech BPI France Financer un projet innovant   X     X  
Partenariats Régionaux d’Innovation (PRI) BPI France Financer un projet innovant   X     X  

Les aides fiscales

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI ouvre droit à des réductions fiscales et sociales. Il est ouvert aux jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence qui investissent dans les dépenses de Recherche & Développement (R&D). Plus exactement, les critères d’obtention de ce statut sont :

  • être une PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et enregistrer un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • avoir moins de 8 ans
  • être détenu par des personnes physiques à au moins 50%  (ou être détenu à 50% minimum par d’autre JEI détenues à 50% minimum par des personnes physiques, des associations ou des fondations d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements de recherche)
  • ne pas subir de concentration, restructuration, reprise ou extension d’activité
  • engager des dépenses en R&D à hauteur minimum de 15% des charges déductibles de l’exercice concerné par la demande d’exonération

Si le statut de JEI est accepté par l’administration, vous bénéficiez des exonérations suivantes :

  • exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés la première période bénéficiaire puis 50% la période suivante
  • exonération de la Cotisation Economique Territoriale et de la taxe foncière pendant 7 ans (sur délibération des collectivité)
  • exonération des charges patronales pour les effectifs dédiés à la recherche et pour au minimum la moitié de leur temps de travail. L’exonération est plafonnée à 5 fois le SMIC uniquement pour les rémunérations inférieures à 4.5 fois le SMIC.  Elle court durant toute la durée du statut JEI (maximum dernier jour de la 7ème année).

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Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le CIR représente un crédit d’impôt sur les dépenses engagées en R&D. Dans les faits, il s‘agit d’une réduction d’impôt et / ou d’un remboursement lorsque le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû. Pour être éligible au CIR, l’entreprise doit :

  • être soumis à un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés – exclut la micro-entreprise)
  • avoir des activités de R&D éligibles au CIR (à valider avec l’administration fiscale)

Le montant du crédit d’impôt est égal à 30% des dépenses éligibles plafonné à 100 millions d’euros (50% en outre-mer) puis 5% des dépenses sur la tranche supérieure. Les subventions obtenues pour la recherche doivent être déduites de la base de calcul du CIR.

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le CII constitue une réduction d’impôt pour les dépenses engagées dans innovation au sens fiscal du terme, c’est-à-dire la création d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit ou d’un service nouveau (Bulletin Officiel BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20160302).

Pour être éligible au CII, l’entreprise doit :

  • être une PME, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et enregistrer un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros annuels ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • engager des dépenses éligibles au CII

Le montant du CII s’élève à 20% des dépenses éligibles (40% en outre-mer), plafonné à 400 000 € par an.

Les dispositifs pour les entreprises installées dans des zones prioritaires

L’exonération fiscale pour implantation dans une zone prioritaire

L’entreprise qui s’implante dans une zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR) peut bénéficier d’une exonération fiscale, à condition :

  • d’être soumise à un régime réel (les micro-entreprises sont exclues du dispositif)
  • de faire un bénéfice
  • pour un statut juridique de société : d’être détenue à plus de 50% par une personne physique

L’exonération s’élève à 100% des bénéfices au cours des 24 premiers mois suivant la création puis 75% la troisième année, 50% la quatrième année et 25% la cinquième année, plafonné à 200 000 € sur 3 exercices.

Zoom
Vous trouvez la liste des zones AFR dans le Décret « n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ».

La Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) pour les services et l’industrie

Les entreprises qui s’implantent dans une Zone à Finalité régionale (ZFR) perçoivent une subvention pour démarrer l’activité et créer des emplois à condition :

  • d’être une société
  • que le créateur de l’entreprise souscrive au capital

Mais aussi :

  • d’investir dans des immobilisations corporelles ou incorporelles au moment de la création, à destination des activités implantées dans la zone prioritaire
  • d’être en mesure de créer 20 emplois permanents et de réaliser 3 millions d’investissements au moins
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Là encore, la liste des zones éligibles à la PAT est mentionnée dans le Décret « n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ».

Le prêt brasseur pour les professionnels du secteur HCR

Les entrepreneurs du secteur Hôtellerie-Café-Restauration ont pour usage de s’entraider, notamment via le prêt brasseur. Il s’agit d’un coup de pouce accordé par les brasseurs aux créateurs de bars, restaurants ou brasseries qui passent commande chez eux. Le coup de pouce peut prendre la forme d’un crédit, d’un délai de paiement pour l’achat du stock ou encore de facilités telles que l’installation gratuite de fûts de bières par exemple. La contrepartie est une demande d’exclusivité.

Les autres aides à la création d’entreprise

Il existe une multitude d’autres aides : des aides régionales, des aides spécifiques (aide à l’export de BPI France, par exemple), des aides sectorielles ou encore des concours donnant droit à des dotations financières et/ou une médiatisation. N’hésitez pas à vous rendre à votre fédération professionnelle ainsi qu’à la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre des métiers pour obtenir un panorama personnalisé des aides mobilisables.

Type d’aideEntreprise concernée
AideInterlocuteurFinalité
      Prêt Subvention Garantie Exonération fiscale Exonération sociale Autre Tout projet Projet Tech’ Autre
Prêt d’honneur France Initiative Augmenter son apport X                
Garantie création BPI France Garantir un prêt     X       X    
Garantie trésorerie BPI France Garantie un prêt trésorerie     X       X    
Bourse French Tech BPI France Financer un projet innovant   X           X  
PRI BPI France Financer un projet innovant   X           X  
Statut JEI Administration fiscale Favoriser l’innovation       X X     X  
CIR Administration fiscale Favoriser l’innovation       X       X  
CII Administration fiscale Favoriser l’innovation       X       X  
Exonération zone prioritaire Administration fiscale Dynamiser un quartier sinistré       X         S’implanter dans une zone prioritaire
PRAT Administration fiscale Dynamiser un quartier sinistré   X             S’implanter dans une zone prioritaire
ACRE URSSAF Alléger ses charges         X       Situation personnelle
ARCE Pôle Emploi Avoir un revenu au démarrage           X     Indemnisé Pôle Emploi
Maintien partiel Pôle Emploi Avoir un revenu au démarrage           X     Indemnisé Pôle Emploi
Prêt brasseur Professionnels de la brasserie Avoir des facilités contre exclusivité           X     Secteur de la restauration
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